Conditions générales de vente du site : elsa-bienetre.com
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre :
Elsa Lafon, micro-entrepreneur, SIREN 533 571 006, dénommée « vendeur » d’une part, et d’autre part toute personne physique morale, dénommée « acheteur » dans le cadre de la vente des prestations de services détaillées sur le site « elsa-bienêtre.com » .
Toute prestation accomplie par Elsa Lafon implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Etant donné que le vendeur exerce en auto-entreprise et que la TVA est non applicable (art 293B du CGI), les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) tenant compte d’une TVA à taux zéro. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant le jour de la commande sera appliqué à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, facturés en supplément de la commande en cas de déplacement nécessaire.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque.
- soit par virement bancaire.
- soit par paiement sécurisé via le site paypal.
Après l’enregistrement de la commande, et la prise de RDV via le formulaire de contact, l’agenda en ligne, ou par téléphone, le vendeur se rapprochera de l’acheteur dans les 48 heures.
Pour toute prestation réalisée dans l’un des établissements définis sur le site « elsa-bienêtre.com », le règlement aura lieu le jour proprement dit.
Pour toute prestation réalisée à distance, le règlement aura lieu avant la date convenue de réalisation de la prestation.
Clause n°4 : Rétractation
L’acheteur a toute la liberté d’exercer son droit de rétractation, et d’annuler son rendez-vous, en prévenant le vendeur au minimum 24 heures avant l’heure convenue entre l’acheteur et le vendeur lors de la prise de contact.
Clause n°5 : Livraison
Les prestations de services sont considérées livrées au terme de l’heure du rendez-vous fixé via le formulaire de contact ou l’agenda en ligne ou tout autre moyen de contact entre l’acheteur et le vendeur.
Clause n°6 : Responsabilité
Le vendeur, pour toute prestation n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée (pour les prestations réalisées à distance) pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet (virus, rupture du service, ou tout problème involontaire).
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : données à caractère personnel :
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. La demande peut être adressée via le formulaire contact ou bien par mail : elsalafon74@gmail.com.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise (95)